Art. 12. - Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires ministérielles dont le nombre de votants est égal à un. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central qui procède au dépouillement.

Le dépouillement local du vote aura lieu le 12 mai 1995; le dépouillement central aura lieu le 14 juin 1995.

Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.

Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission consultative paritaire ministérielle, le nombre total de voix obtenu par chaque organisation.

La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives paritaires ministérielles procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.

Les résultats seront publiés le 12 mai 1995 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 14 juin 1995 pour les commissions consultatives paritaires ministérielles.