Art. 17. - Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Côte d'Ivoire, au Maroc et en Tunisie trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- commission locale (C.C.P.L.A.) no 1, compétente pour les personnels relevant des catégories 1, 2, 3, 9 et 10 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé;
- commission locale (C.C.P.L.A.) no 2, compétente pour les personnels relevant des catégories 4 et 5 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé;
- commission locale (C.C.P.L.A.) no 3, compétente pour les personnels relevant des catégories 6, 7 et 8 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé.