Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 4 et 6 de la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie et du commerce pour l’exercice 1954 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 17 ;

Vu l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier, et notamment son article 13 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 131 ;

Vu le décret n° 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l’utilisation des redevances perçues à l’occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;

Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu les décrets n° 66-219 du 22 mars 1966, n° 80-519 du 8 juillet 1980 et n° 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’industrie des redevances encaissées à l’occasion de l’utilisation de certains matériels de l’Etat ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat d’une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;

Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 1984 modifié portant création de régies de recettes et de régies d’avances auprès des directions régionales de l’industrie et de la recherche ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’administration générale,

G.-P. LEVY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT