En vigueur depuis le 9 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 9 décembre 1991
Source : Légifrance