Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention cadre susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention cadre.
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JORF n°288 du 12 décembre 1990
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention cadre susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention cadre.