JORF n°0094 du 21 avril 2023

Arrêté du 6 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 portant agrément de FRANCE CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu le courrier de la déléguée interministérielle à la sécurité routière en date du 9 février 2023 visant à recueillir les observations de l'intéressé sur les manquements constatés ;

Considérant les manquements constatés de FRANCE CODE aux obligations d'indépendance prévues par l'article L. 221-6 du code de la route,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'agrément de FRANCE CODE

Résumé FRANCE CODE est suspendu de l'organisation du code de la route pour trois mois.

L'agrément de FRANCE CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire délivré par l'arrêté du 1er septembre 2020 susvisé est suspendu pour une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La déléguée à la sécurité routière doit publier l'arrêté.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume