Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrête :

Fait le 6 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé