Arrêté du 6 avril 2021

Article 7

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Article 7

L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours civils et militaires, des moyens zonaux et nationaux, et des associations concourant à la sécurité civile.
Dans ce cadre :

  • elle diligente des enquêtes administratives ;
  • elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident ;
  • elle contribue à l'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction.

Ces missions peuvent être réalisées sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, avec l'accord du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou à son initiative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2026

Créé le 18 avril 2021 · Abrogé le 25 juillet 2026

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Mission et rôle de l'inspection générale de la sécurité civile

Résumé. L'inspection de la sécurité civile contrôle et conseille les services d'incendie et de secours.

L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours civils et militaires, des moyens zonaux et nationaux, et des associations concourant à la sécurité civile.
Dans ce cadre :

  • elle diligente des enquêtes administratives ;
  • elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident ;
  • elle contribue à l'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction.

Ces missions peuvent être réalisées sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, avec l'accord du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou à son initiative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 2021 au vendredi 24 juillet 2026

Source : Légifrance