Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective de travail interdépartementale du personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et son avenant ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 2018 et du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juin 2018 et du 20 février 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de la convention collective de travail interdépartementale du personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 17 novembre 2017 modifiées par son avenant n° 1 du 3 décembre 2018 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de la convention et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.