JORF n°0092 du 15 avril 2020

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.