Abrogé21 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4
Créé le 12 avril 2020
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4
Créé le 12 avril 2020
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Abrogé depuis le mercredi 21 avril 2021
Abrogé parArrêté du 1er avril 2021art. 4
En vigueur du dimanche 12 avril 2020 au mardi 20 avril 2021