Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant les montants des seuils de visa ou d'avis, la liste détaillée et le format des documents, informations et états à transmettre, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, aux ministres chargés de l'économie et du budget et au commissaire du Gouvernement.