Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2004 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004Art. 1
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Mise à jour du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier) relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004Art. 1
1 version
En vigueur depuis le 18 avril 2018
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit