JORF n°0094 du 21 avril 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme Martine KLUGHERTZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 15 mai 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 15 novembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme Martine KLUGHERTZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 15 mai 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 15 novembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.