Abrogé1 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 2
Créé le 9 avril 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
Arrêté du 6 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2018art. 2
En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mercredi 31 octobre 2018