Arrêté du 6 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 désigne le directeur général des infrastructures des transports et de la mer pour en assurer l'exécution.

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance