Sont soumis au visa du contrôleur, dans les conditions et suivant les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :

- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé des outre-mer ;

- les mesures générales ou catégorielles relatives à l'avancement des personnels ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les indemnités de départ ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande.