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Arrêté du 6 avril 2016

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables), il reçoit notamment à ce titre :

  • les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
  • les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
  • les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
  • les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13 (Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalables), il reçoit notamment à ce titre :

  • les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
  • les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
  • les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
  • tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
  • les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance