Créé le 1 juillet 2012
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2012
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012