Arrêté du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale (Établissement et distribution du relevé de situation individuelle des assurés) est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Annulation d'un arrêté sur l'information des assurés pour la retraite

Résumé. Un arrêté de 2007 est annulé, il concernait les règles pour envoyer des informations sur la retraite aux assurés.

L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale (Établissement et distribution du relevé de situation individuelle des assurés) est abrogé.

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