Arrêté du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé :
― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ; et
― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Détermination de l'organisme gestionnaire des documents d'information retraite

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2012 précise comment déterminer l'organisme chargé de fournir des documents d'information sur la retraite lorsque l'assuré a cotisé à plusieurs régimes différents.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé :
― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ; et
― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance