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Arrêté du 6 avril 2012

fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des sociétés financières d'huissiers

Résumé. Le ministre de la justice crée une liste des sociétés financières d'huissiers et la met à jour chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 78-4,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Liste des sociétés financières d'huissiers

Résumé. Le ministre de la justice crée et met à jour une liste des sociétés financières d'huissiers, avec leurs infos, et la partage chaque année.

Pour l'application de l'article 78-4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure la publication par voie électronique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Publication d'un arrêté relatif aux sociétés d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2012 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2