Arrêté du 6 avril 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature au chef de mission

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets et les dépenses d'argent.

Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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