En vigueur depuis le 17 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté sur la prise en charge médicamenteuse
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.