Créé le 18 avril 2009
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009
Créé le 18 avril 2009
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009