Article 5
A compter du 1er janvier 2002, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 626 222 EUR.
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JORF n°94 du 21 avril 2006
Article 5
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A compter du 1er janvier 2002, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 626 222 EUR.