JORF n°94 du 21 avril 2006

Article 4

Article 4

Le montant de la compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal lié à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 601 740 EUR en valeur 2001.


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Le montant de la compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal lié à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 601 740 EUR en valeur 2001.