JORF n°92 du 19 avril 2006

Article 5

Article 5

Le droit d'accès aux données enregistrées sur le fichier des électeurs prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire des circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant.


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Version 1

Le droit d'accès aux données enregistrées sur le fichier des électeurs prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire des circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant.