Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107, est fixé à 691 536 500 EUR en valeur 2002.