Article 1
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13 857 911 en valeur 2004.
1 version
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13 857 911 en valeur 2004.
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Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13 857 911 en valeur 2004.