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Arrêté du 6 avril 2005

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Article 7

Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 17 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2014

Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

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En vigueur du dimanche 17 avril 2005 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance