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Arrêté du 6 avril 2005

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Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 17 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2014

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2005 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance