Abrogé30 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 juin 2014 - art. 9
Créé le 17 avril 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 5 juin 2014art. 9
En vigueur du dimanche 17 avril 2005 au dimanche 29 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.