Art. 7. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée au plus tard le 31 août 2000. La délégation régionale où doit être déposé le dossier est celle compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.