Art. 3. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 25 juin 1993, les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5994 a 5995
......................................................
1 version