En vigueur depuis le 20 avril 1995
La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
Arrêté du 6 avril 1995
Article 3
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Effets de cet article
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cite Code des marchés publics 99
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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995