Arrêté du 6 avril 1995

Article 4

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En vigueur depuis le 20 avril 1995

Les directeurs désignés personne responsable des marchés conformément à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995