Arrêté du 6 avril 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 20 avril 1995 · Dernière version le 10 mai 2005

La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
  • la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;
  • trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
  • le membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant ;

b) Avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
  • toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1984-12-17

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au lundi 9 mai 2005