Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 avril 1995, M. Rastel (Pierre), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version