Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.
Arrêté du 6 avril 1994
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