JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 5. - Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnées de toutes pièces justificatives:
- les décisions portant attribution de subventions;
- les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.


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Art. 5. - Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier,

accompagnées de toutes pièces justificatives:

- les décisions portant attribution de subventions;

- les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.