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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif de l'arrêté du 15 avril 1994 – date limite de retrait des dossiers
Résumé Ajout d'un alinéa précisant que les dossiers doivent être retirés au plus tard le 31 mai 1994.
Mots-clés : Journal officiel arrêté rectificatif procédure administrative délai de retrait
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1994, page 5590, 1re colonne,
après le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
<< La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mai 1994, terme de rigueur. >>
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