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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif de l'arrêté du 15 avril 1994 – date limite de retrait des dossiers
Résumé. Ajout d'un alinéa précisant que les dossiers doivent être retirés au plus tard le 31 mai 1994.
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1994, page 5590, 1re colonne,
après le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
<< La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mai 1994, terme de rigueur. >>
après le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
<< La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mai 1994, terme de rigueur. >>
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