Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de Mlle Anne Le Lorier, sous-directeur, MM. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Dov Zerah, Pierre Pissaloux et Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'endettement et du développement, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.