En vigueur depuis le 3 mai 1990 · Dernière version le 1 août 2009
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Arrêté du 6 avril 1990
Article Annexe
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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009
Modifié parArrêté du 13 juillet 2009art. 4
En vigueur du jeudi 3 mai 1990 au vendredi 31 juillet 2009