Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 avril 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 du titre II des statuts de l'association Saint-Vincent-de-Paul pour déficients auditifs (Montpellier) ainsi conçue:

<<Dans le but d'assurer à sa mission le plus d'efficacité, le conseil d'administration pourra recourir à l'engagement maximal de trois fonctionnaires de l'Etat, en position de détachement, pour occuper dans l'établissement l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:

<<-professeur spécialisé des jeunes sourds, aux divers niveaux de l'enseignement général ou de l'enseignement technique;

<<-responsable des actions de formation spécialisées;

<<-responsable des relations avec les établissements.

<<Ces engagements seront conclus, en accord avec le ministère dont dépendent les intéressés, et bien entendu avec leur accord personnel.

<<Les fonctionnaires en détachement seront, dans le respect des règles statutaires qui leur sont applicables, assujettis à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 en vigueur pour tout le personnel de l'établissement.>>

MODIFICATION DE L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL: UN POSTE DE PROFESSEUR ET DEUX POSTES DE RESPONSABLE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT.