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Arrêté du 6 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les entreprises agricoles des Hauts-de-France

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises agricoles des Hauts-de-France impose certaines règles, mais permet des exceptions pour les absences rémunérées.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté 3 septembre 2025 portant extension de l'accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l'accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord régional pour les entreprises agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises agricoles des Hauts-de-France rend certaines règles obligatoires, mais avec des exceptions pour les absences rémunérées.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l'accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 1er (Extension d'un accord régional pour les entreprises agricoles) de l'avenant modifiant les articles 15.1 et 15.2 de l'accord précité est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu'interprétées par la Cour de cassation (1er décembre 2016 - 15-24.693).

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Entrée en vigueur d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles des Hauts-de-France entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord régional pour les entreprises agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3