Arrêté du 6 août 2025

Article 3

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Article 3

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Entrée en vigueur & durée

Résumé. L’arrêté commence le lendemain de sa publication et reste valable pendant trois ans.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance