Arrêté du 6 août 2025

Article 2

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Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le gestionnaire informe le ministre chargé des transports dans un délai maximal de cinq jours.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Notification des incidents liés aux dispositifs expérimentaux

Résumé. Le gestionnaire doit prévenir le ministre dans les cinq jours suivant un incident ou accident lié au dispositif expérimental.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le gestionnaire informe le ministre chargé des transports dans un délai maximal de cinq jours.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance