Créé le 22 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des incidents liés aux dispositifs expérimentaux
Résumé. Le gestionnaire doit prévenir le ministre dans les cinq jours suivant un incident ou accident lié au dispositif expérimental.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le gestionnaire informe le ministre chargé des transports dans un délai maximal de cinq jours.