En vigueur depuis le 22 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour tester des dispositifs de sécurité routière
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour tester des dispositifs qui réduisent les chocs entre véhicules sur les routes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.