Arrêté du 6 août 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Règles pour tester des dispositifs de sécurité routière

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour tester des dispositifs qui réduisent les chocs entre véhicules sur les routes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance