Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Exécution de l’arrêté par préfets & maires"
Résumé "Le texte précise que chaque préfet ainsi que chaque maire concerné doit exécuter l’arrêté qui sera publié dans le JORF.
"
Mots-clés : Administration Préfecture Mairie Réglementation
Les préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version